s infractions
Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 a renforcé les sanctions pour plusieurs infractions, notamment en matière de rodéos urbains et de comportements dangereux sur la route. Voici plus en détail les modifications apportées : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049689998
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie européenne L, incluant :
- Les motos
- Les scooters à deux et trois roues
- Les cyclomoteurs
- Les voiturettes quadricycles motorisés
Ces mesures visent à améliorer la sécurité sur les routes et à adapter la législation aux évolutions technologiques et sociétales.
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Cordialement,
Elodie Cantin
LegiPermis
https://www.legipermis.com/
